les conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ”Dénomination sociale du Vendeur” (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet ”Indiquer le site internet”.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet ”Indiquer le site internet” et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

En cas de durée de validité des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu’au ”Date”.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet ”Indiquer le site internet” à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

 

 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet ”Indiquer le site internet” sont les suivants :

Déterminer les produits proposés à la vente

 

”Description de chaque Produit proposé à la vente sur le site internet du Vendeur”

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet ”Indiquer le site internet”.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ”Indiquer le site internet” ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Si la vente concerne certains territoires
Attention :

En cas de vente à l’étranger, il convient de se renseigner sur les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu’elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.

Les Produits présentés sur le site Internet ”Indiquer le site internet” sont proposés à la vente pour les territoires suivants : ”Liste des territoires concernés”

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits Si l’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Si l’offre a une durée fixe

Les offres de Produits proposés à la vente sur le site Internet ”Indiquer le site internet” sont valables à compter du ”Date de début de validité de l’offre” et jusqu’au ”Date de fin de validité de l’offre”.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

 

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

”Nom ou dénomination sociale du Vendeur ” ”N° d’identification unique”

”Adresse du siège social, ou si elle est différente, adresse de l’établissement responsable de l’offre” ”Code postal du vendeur”

”Ville du Vendeur”

”Adresse électronique (e-mail)” ”Coordonnées téléphoniques et télécopie”

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Attention :

Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet ”Indiquer le site internet”.

ARTICLE 5 – Commandes

 

 

5-1  . Passation de la commande

 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet ”Indiquer le site internet” les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

”Décrire le processus de passation et de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement”.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet ”Indiquer le site internet” est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet ”Indiquer le site internet”.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prixet après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet ”Indiquer le site internet” constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet ”Indiquer le site internet”.

Si les commandes sont limitées

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet ”Indiquer le site internet” à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels , pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de ”Nombre minimum d’articles identiques”.

Si une commande ne peut être honorée qu’à partir d’un certain montant ou d’une certaine quantité

Aucune commande d’un montant inférieur ”Préciser le seuil de la commandePar exemple : à ‘Montant’ euros TTC (ou portant sur une quantité de produits inférieure à “Quantité” )” ne pourra être acceptée.

5-2  . Modification de la commande

 

Si les commandes ne sont pas modifiables

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Si les commandes peuvent être modifiées

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées ”Mode de notificationPar exemple : Par écrit, par courrier électronique ou par télécopie” au Vendeur ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de ”Délai” à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

5-3  . Annulation de la commande

 

Si les commandes ne peuvent pas être annulées

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Si les commandes peuvent être annulées

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure ”Délai de rétractation” jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.

En cas d’indemnisation liée à l’annulation de la commande

 

Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de ”Nombre” jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à ”Pourcentage” % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 6 – Tarifs

 

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ”Indiquer le site internet”, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet ”Indiquer le site internet”.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet ”Indiquer le site internet”, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet ”Indiquer le site internet” et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

En cas de commande sur devis

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de ”Durée”, à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de

”Pourcentage” % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement En cas de paiement au comptant

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Clientl’expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
  • par téléphone
  • par porte-monnaie électronique,
  • par cartes privatives : ”Préciser le(s) type(s) de carte privative”
  • par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à ”Montant” euros TTC,
  • par virement
  • ”Autres moyens de paiement”

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Nom du protocole”.

En cas de versement d’un acompte à la commande (si le paiement est effectué lors de l’expédition ou de la livraison de la commande)

Un acompte correspondant à ”Pourcentage” % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Si la qualification d’arrhes est expressément écartée

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable, au jour de l’expédition de la commandela livraison des produits commandés , dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui- ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de prix payable à terme

 

Paiement en un seul versement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de ”Délai” à compter de la livraison, telle que définie à l’article «Livraisons» ci-après comme précisé sur la facture adressée au Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : .

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
  • par téléphone
  • par porte-monnaie électronique,
  • par cartes privatives : ”Préciser le(s) type(s) de carte privative”
  • par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à ”Montant” euros TTC,
  • par virement
  • ”Autres moyens de paiement”

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Nom du protocole”.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Paiement selon un échéancier

Le prix est payable selon l’échéancier suivant ”Indiquer l’échéancier”, en ”Nombre” versements, dans un délai maximum de ”Délai”, à compter de la livraison, telle que définie à l’article «Livraisons» ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.

Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
  • par téléphone
  • par porte-monnaie électronique,
  • par cartes privatives : ”Préciser le(s) type(s) de carte privative”
  • par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à ”Montant” euros TTC,
  • par virement
  • ”Autres moyens de paiement”

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Nom du protocole”.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci- dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux ”Périodicité (mensuelle, trimestrielle, …)” de ”Pourcentage” % du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Livraisons

 

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants ”Indiquer les pays de livraison”) dans un délai de ”Délai” à compter de l’expédition de la commandele délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet ”Indiquer le site internet”.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de ”Délai” après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Si les livraisons peuvent également avoir lieu en magasin

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins, dont la liste figure ”Indication du lien vers la liste des magasins”, pour un montant minimum de commande fixé à ”Montant” euros.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de ”Délai” à compter de la livraison pour formuler ”Déterminer le mode de réclamationPar exemple : Par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie)” toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques Modalités du transfert de propriété et du transfert des risques

 

Transfert de propriété dès acceptation de la commande

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Transfert de propriété après paiement complet

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

 

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les ”Nombre” jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet ”Indiquer le site internet”, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de ”Nombre” jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

 

Attention :

 

Les CGV doivent : comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts du bien vendu au sens des articles 1641 et suivant du Code Civil.mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par ces textes.

Cette garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au consommateur.Le contrat doit indiquer la durée de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. A cette énumération sont ajoutées la mention du prix et la reproduction de l’article L 217-16 du Code de la consommation (imposant la prolongation du délai de la garantie en cas d’immobilisation du bien pendant plus de sept jours à la suite de la mise en oeuvre de la garantie).

Le contrat de garantie commerciale doit mentionner, de façon «claire et  précise», qu’indépendamment de la garantie commerciale le vendeur reste tenu des garanties légales, les dispositions des Codes civil et de la consommation relatives à ces garanties devant être reproduites. Le non-respect de ces dispositions n’entraîne pas la nullité de la garantie et ne prive donc pas l’acheteur du droit de se prévaloir de la garantie. Le professionnel encourt néanmoins une amende.

Les clauses qui visent à écarter ou limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites ; Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent pas déroger (article 1245-14 du Code civil).

Les Produits vendus sur le site Internet ”Indiquer le site internet” sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 
  
 
  

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de ”Délai” à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les ”Nombre” jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Si une garantie contractuelle est prévue

Les Produits achetés sur le site internet ”Indiquer le site internet” peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).

Les garanties contractuelles couvrent ”Enumération des garanties contractuelles” à l’exclusion de

”Enumération des situations non visées par les garanties contractuelles”.

Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

 

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de  l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ”Indiquer le site internet” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet

”Indiquer le site internet”.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

 

 

Le contenu du site internet ”Indiquer le site internet” est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

 

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Force majeure

 

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

 

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ”Indiquer le site internet ” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de rappel des dispositions du RGPD en matière d’action de groupe

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

 

Attention :

L’information précontratuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (C. consom. art. L 111-1 1°).

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ”Indiquer le site internet” emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 
  

Article L217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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